L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
oct.
10
2019
Source : www.lextenso.frIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile... Lire la suite
Historique
-
Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour de cassation vient préciser des dispositions relatives à la garde à v...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
-
L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr
-
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr