Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placeme...
