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Cabinet Perret Nunez Lagarde

Le cabinet Perret & Associés

Perret Michel et associés est une société d'avocats inscrite au barreau de Bergerac.

Le cabinet Perret et associés met en œuvre ses compétences multiples au service d'une clientèle composée en grande partie d'institutionnels mais également d'entreprises et de particuliers.

Le cabinet Perret Michel et associés vous accueille à son siège social située à Bergerac mais également au sein de son cabinet secondaire à Sarlat.
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français. Le 7 octobre 2026, la société Banijay G...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Droit de la consommation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...
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