Cabinet Perret Nunez Lagarde

Le cabinet Perret & Associés

Perret Michel et associés est une société d'avocats inscrite au barreau de Bergerac.

Le cabinet Perret et associés met en œuvre ses compétences multiples au service d'une clientèle composée en grande partie d'institutionnels mais également d'entreprises et de particuliers.

Le cabinet Perret Michel et associés vous accueille à son siège social située à Bergerac mais également au sein de son cabinet secondaire à Sarlat.
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La lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principau...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Droit commercial
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...