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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judici...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activi...
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