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Cabinet Perret Nunez Lagarde

Le cabinet Perret & Associés

Perret Michel et associés est une société d'avocats inscrite au barreau de Bergerac.

Le cabinet Perret et associés met en œuvre ses compétences multiples au service d'une clientèle composée en grande partie d'institutionnels mais également d'entreprises et de particuliers.

Le cabinet Perret Michel et associés vous accueille à son siège social située à Bergerac mais également au sein de son cabinet secondaire à Sarlat.
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Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
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500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des diri...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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