Nos expertises

Droit de la famille
Droit de la famille
Droit commercial
Droit commercial
Droit pénal
Droit pénal
Cabinet Perret Nunez Lagarde

Le cabinet Perret & Associés

Perret Michel et associés est une société d'avocats inscrite au barreau de Bergerac.

Le cabinet Perret et associés met en œuvre ses compétences multiples au service d'une clientèle composée en grande partie d'institutionnels mais également d'entreprises et de particuliers.

Le cabinet Perret Michel et associés vous accueille à son siège social située à Bergerac mais également au sein de son cabinet secondaire à Sarlat.
Lire la suite

Nos dernières actus

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellu...
Lire la suite

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions da...
Lire la suite

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
Lire la suite

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Tou...
Lire la suite
Voir toutes les actus