Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le :
14/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frTrois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libération volontaire. Une troisième personne avait été condamnée... Lire la suite
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