Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le :
19/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLes juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues... Lire la suite
Historique
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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