Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le :
08/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUn associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel... Lire la suite
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