Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Source : www.legifrance.gouv.frAprès le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursAprès le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un a...Source : www.legifrance.gouv.fr
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