Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Historique

• Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Th...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Anicet Mbida nous livre chaque matin ce qui se fait de mieux en matière d'inn...
  Source : www.europe1.fr
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