Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Historique

• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
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