Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite
Historique
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