CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr