Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au vu de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle sa rééducation apparaissait acquise... Lire la suite
Historique
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