Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC

Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Source : www.lexbase.fr
L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? La Chambre criminelle a décidé de renvoyer la QPC portant sur l’article 712-6 du Code de procédure pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>