La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays actualisée
Publié le :
20/08/2020
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2020
Source : www.efl.frLes entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées...Source : www.actu-juridique.fr
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