Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frHormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé... Lire la suite
Historique
-
Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesHormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr
-
Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com