Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le :
21/01/2021
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01
2021
Source : www.elegia.frUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié... Lire la suite
Historique
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