Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le :
26/06/2019
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Source : www.boursorama.comCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est l'arme qui permet à l'administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs. Toutefois, les cas de mise en œuvre sont étroitement délimités par la loi... Lire la suite
Historique
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Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesHormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr
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Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com