Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend. Lire la suite
Historique
-
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...Source : www.efl.fr
-
Le harcèlement scolaire devient un délit
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLes auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...Source : www.gouvernement.fr