Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise... Lire la suite
Historique
-
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr
-
Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesAu moment de la rentrée scolaire ou après les fêtes de fin d'année, vous êtes...Source : www.economie.gouv.fr