Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le :
08/11/2024
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2024
Source : www.interieur.gouv.frÀ la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur est inconnu. Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, il est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du territoire. La « Plainte en ligne », c’est une démarche plus simple et un gain de temps pour la victime... Lire la suite
Historique
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceMatériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 m...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr