Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Historique

• Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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