Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur
Publié le :
13/11/2019
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Source : www.lextenso.frSelon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit... Lire la suite
Historique
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr