La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>