Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routePlusieurs services de police britanniques sont en train d’être équipés d’un n...Source : www.ouest-france.fr
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Pneumatiques -Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routePneus cloutés, chaînes, pneus neige... C'est le dernier hiver où il n'est pas...Source : www.service-public.fr
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr