Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise

Historique

• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
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• Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redeva...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...
  Source : www.lextenso.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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