Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation

Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé... Lire la suite

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