Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frDeux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi... Lire la suite
Historique
-
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
-
Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursDeux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procéd...Source : www.actu-juridique.fr
-
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité...Source : www.aurep.com
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr