Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Historique

• Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Th...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...
  Source : www.efl.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
  Source : www.challenges.fr
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