Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?

Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon du nouveau Code... Lire la suite

Historique

<< < ... 264 265 266 267 268 269 270 ... > >>