Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit pénal
  3. Droit pénal
  4. Droit pénal des mineurs
  5. L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur

L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : www.lextenso.fr
Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d’un de ses cousins, alors que tous deux étaient mineurs. Une information est ouverte, à l’issue de laquelle le cousin est renvoyé devant le tribunal pour enfants... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>