Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Source : www.daf-mag.frLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banquer...Source : www.daf-mag.fr
-
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr
-
Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribu...Source : www.elegia.fr
-
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr