Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit

Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications... Lire la suite

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