Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon du nouveau Code... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a...Source : www.service-public.fr