Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Historique

• Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...
  Source : www.amf-france.org
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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