Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
Publié le :
07/01/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn homme se prétendant mineur, est contredit par un examen radiologique osseux lui donnant l’âge de dix-neuf ans. L’occasion pour la Cour de cassation de venir rappeler les conditions d’application de l’article 388 encadrant ces examens... Lire la suite
Historique
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