Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesDans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...Source : www.amf-france.org
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCertains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr