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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation... Lire la suite
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