Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Historique

• Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un a...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les dix nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Violence physique, violence verbale, mal-être, isolement, souffrance... En mi...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Projet de code de justice pénale des mineurs
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité pub...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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