Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »... Lire la suite

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