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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales

Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.boursorama.com
Codifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est l'arme qui permet à l'administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs. Toutefois, les cas de mise en œuvre sont étroitement délimités par la loi... Lire la suite
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