La loi Pacte assouplit la transmission d’entreprise
Publié le :
19/06/2019
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2019
Source : www.cession-entreprise.comLa loi Pacte, qui a fait l’objet de mois et de mois de concertation, a été publiée au Journal officiel le 23 mai. C’est l’occasion de revenir sur trois mesures concernant directement la transmission d’entreprise qu’elle comporte... Lire la suite
Historique
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La loi Pacte assouplit la transmission d’entreprise
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi Pacte, qui a fait l’objet de mois et de mois de concertation, a été pu...Source : www.cession-entreprise.com
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Débat sur la majorité pénale
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les min...Source : www.contrepoints.org
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr