Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales

Historique

• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transfert de propriété et cimetière familial privé
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Codifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...
  Source : www.boursorama.com
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• Transmission d'entreprise : la donation avant la cession
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Pour ne pas cumuler impôt sur les plus-values et droits de donation, la bonne...
  Source : business.lesechos.fr
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