Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présente par sa nature même un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire au respect de la vie privée... Lire la suite
Historique
-
Prévention de la délinquance : mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 comprend 40...Source : www.weka.fr
-
Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Sécurité routière : le bilan de novembre 2020
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeLe mois dernier, les effets du nouveau confinement ont été observés sur les r...Source : www.automobile-entreprise.com
-
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr