Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Historique

• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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