Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Historique

• Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...
  Source : www.lexbase.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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