En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.legifiscal.fr
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants... Lire la suite

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>