Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le :
15/02/2023
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction... Lire la suite
Historique
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