Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Historique

• Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...
  Source : www.efl.fr
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• Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
  Source : www.efl.fr
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...
  Source : www.actu-juridique.fr
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