L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.lextenso.frUne justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d’un de ses cousins, alors que tous deux étaient mineurs. Une information est ouverte, à l’issue de laquelle le cousin est renvoyé devant le tribunal pour enfants... Lire la suite
Historique
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Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesHormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
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Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseObjet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redeva...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursUne justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...Source : www.lextenso.fr