Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le :
11/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple... Lire la suite
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