Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Historique

• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...
  Source : www.amf-france.org
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
  Source : www.lindependant.fr
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